Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2602193

TA Paris
Non-lieu à statuer 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que le préfet de police avait déjà convoqué le requérant pour le 6 février 2026, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la convocation déjà prévue par le préfet de police rendait la mesure demandée inutile.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la convocation par le préfet de police ne constituait pas un obstacle à l'exécution de la décision administrative, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2602193
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602193
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le requérant a été invité à se présenter dans ses services le 6 février 2026 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guiader, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a convoqué le requérant à un rendez-vous le 6 février 2026 à 08h40 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de M. B… sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. Guiader

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.