Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 sous le n° 2307200, M. A B, représenté par M^e Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur du 2 février 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

— les 12 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à ces infractions et de retirer sa décision « 48 SI » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— il n’a jamais reçu notification des retraits de points litigieux ; ainsi, au 2 février 2023, il ne disposait pas d’un solde de points nul et c’est à tort que, par la décision « 48 SI » attaquée, l’invalidation de son permis de conduire a été prononcée ;

— il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route ;

— il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document « 48 SI » querellée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés sont infondés.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 13 mai 2025, en présence de

M^me David, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont.

Ni M. B, requérant, ni le ministre de l’Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29-08-2017V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF18-09-2017V ( 20 km/hCont. automatisé-1AFOUI le 08-06-2018Irrecevable20-03-2018V ( 20 km/hCont. automatisé-1AFOUI le 22-10-2018Irrecevable23-10-2018V ( 20 km/hCont. automatisé-1AFOUI le 20-05-2019Irrecevable05-03-2020Feu rougePVE-4AF07-08-2020V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF21-08-2020V ( 20 km/hCont. automatisé-1AFOUI le 15-04-2021Irrecevable30-04-2021V ( 20 km/hCont. automatisé-1AFOUI le 27-02-2022Irrecevable25-05-2022V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF15-06-2022 14h06V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF15-06-2022 14h14V ( 20 km/hCont. automatisé-1AF30-06-2022Permis non prorogéPVE-3AFTOTAL12 infractions-17+5

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. A B, né le 7 août 1965, s’est vu successivement retirer 1, 1, 1, 1, 4, 1, 1, 1, 1, 1, 1 et 3 points (soit 17 points en tout) à la suite de 12 infractions routières commises respectivement les 29 août 2017, 18 septembre 2017,

20 mars 2018, 23 octobre 2018, 5 mars 2020, 7 août 2020, 21 août 2020, 30 avril 2021,

25 mai 2022, 15 juin 2022 à 14 heures 06, 15 juin 2022 à 14 heures 14 et 30 juin 2022. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 2 février 2023 acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 2 février 2023 et des 12 décisions de retrait de points y figurant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les 5 infractions des 18 septembre 2017, 20 mars 2018,

23 octobre 2018, 21 août 2020 et 30 avril 2021 :

2. Il résulte du relevé d’information intégral (R2I) relatif à la situation du requérant au

6 septembre 2023, et produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que les points retirés suite aux 5 infractions constatées les 18 septembre 2017, 20 mars 2018, 23 octobre 2018, 21 août 2020 et 30 avril 2021 ont été restitués respectivement les 8 juin 2018, 22 octobre 2018, 20 mai 2019, 15 avril 2021 et 27 février 2022, soit antérieurement à la date d’enregistrement de la requête. Ces 5 décisions doivent donc être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l’Intérieur antérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les autres infractions restant en litige :

3. Restent donc en litige les 7 retraits de points consécutifs aux 7 infractions des

29 août 2017, 5 mars 2020, 7 août 2020, 25 mai 2022, 15 juin 2022 à 14 heures 06, 15 juin 2022 à 14 heures 14 et 30 juin 2022 et la décision « 48 SI » du 2 février 2023.

4. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Il suit de là que l’absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. B est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen sus-analysé est inopérant et doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « () La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu’aux termes de l’article L. 223-3 du même code : " Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif « . Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : » I. Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II. Il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 () » ;

6. Il résulte des dispositions précitées que, d’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l’établissement de la réalité de l’infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l’intéressé. D’autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et

R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a délivré ledit document.

S’agissant des 7 infractions des 29 août 2017, 5 mars 2020, 7 août 2020, 25 mai 2022, 15 juin 2022 à 14 heures 06, 15 juin 2022 à 14 heures 14 et 30 juin 2022 :

7. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation de M. B et produit par le ministre de l’Intérieur en défense que les 7 infractions des 29 août 2017, 5 mars 2020,

7 août 2020, 25 mai 2022, 15 juin 2022 à 14 heures 06, 15 juin 2022 à 14 heures 14 et

30 juin 2022 ont été acquittées par le requérant au stade de l’amende forfaitaire, ainsi qu’il ressort de la mention « AF » figurant sur son R2I. Ainsi, celui-ci a nécessairement reçu les courriers du ministre de l’Intérieur l’invitant à s’acquitter de ces paiements, courriers qui comportent l’ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, et alors que le requérant n’établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l’ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information s’agissant des 7 infractions des 29 août 2017, 5 mars 2020, 7 août 2020, 25 mai 2022, 15 juin 2022 à 14 heures 06, 15 juin 2022 à 14 heures 14 et 30 juin 2022.

8. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. B, produit par le ministre de l’Intérieur, que le requérant s’est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux 7 infractions des 29 août 2017, 5 mars 2020,

7 août 2020, 25 mai 2022, 15 juin 2022 à 14 heures 06, 15 juin 2022 à 14 heures 14 et

30 juin 2022. Celui-ci ne soutient ni n’établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception de l’avis de contravention. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant de la décision « 48 SI » :

9. Il résulte de tout ce qui précède que le capital de points de M. B s’établit, après la restitution des 5 points mentionnée au point 2, à 0 points (12 – 17 + 5 = 0 point), soit un solde nul. Par suite, la décision ministérielle « 48 SI » du 2 février 2023 constant le solde de points nul et invalidant le permis de conduire du requérant reste légale et n’encourt pas l’annulation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation contenues dans la requête de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : V. David

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,