Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2026, n° 2603127

TA Paris 17 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2026, n° 2603127
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603127
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant l’annulation de son titre de pension militaire de retraite, pris par un arrêté du 26 mai 2025, en tant que le montant de sa pension de retraite est calculé sur la base de l’indice IM 1072.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; ».

2. M. B… demande l’annulation de son titre de pension militaire de retraite, pris par un arrêté du 26 mai 2025, en tant que le montant de sa pension de retraite est calculé sur la base de l’indice IM 1072. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’assignation de la pension est le centre de gestion des retraites de Nantes (Loire-Atlantique). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’action et des comptes publics et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 17 avril 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT