Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2531066

TA Paris
Désistement 9 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mmes A… et Marie C… ainsi que M. B… C… demandent l'annulation d'un arrêté de préemption de la maire de Paris concernant un immeuble, ainsi que la condamnation de la Ville de Paris à verser 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'arrêté de préemption et le droit à indemnisation. Cependant, les requérants se désistent de leur demande par un acte enregistré le 17 décembre 2025. La juridiction donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l'instance sans se prononcer sur le fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2026, n° 2531066
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531066
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DALIBARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M^mes A… et Marie C… et M. B… C…, représentés par M^e Dalibard demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel la maire de Paris a exercé son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble sis parcelle cadastrée section BB n° 16 et située 22 avenue de Trudaine à PARIS (75009), ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2025, Mmes et M. C… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes et M. C… de leur requête.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A… C…, première dénommée, à la société Opus Patrimoine, au Fonds de dotation Charles-Emile Mathon et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2026.

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.