Tribunal administratif de Mayotte, 2 août 2025, n° 2501520

TA Mayotte
Rejet 2 août 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la liberté d'aller et de venir
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier l'urgence de sa demande, notamment en ne présentant pas de documents d'identité.
Rejeté
Droit à mener une vie privée et familiale
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de justification de l'identité et de la situation du demandeur.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 2 août 2025, n° 2501520
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501520
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 31 juillet 2025 en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir, à son droit à mener une vie privée et familiale et à ses « droit fondamentaux » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant malgache né le 28 août 1984, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Au soutien de sa requête, M. A… fait valoir qu’il a rejoint Mayotte depuis Madagascar pour échapper à des représailles en raison de son appartenance à un parti politique d’opposition. Toutefois, l’intéressé ne verse aucune pièce au soutien de sa demande, pas même un document permettant de justifier de son identité. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 2 août 2025.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.