Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2026, n° 2521954

TA Paris 27 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Eoliennes du Ham demande la décharge d'une contribution sur la rente infra-marginale d'électricité (CRIM) et la restitution des sommes versées. Elle sollicite également le remboursement des frais de justice.

La question juridique posée est de déterminer le tribunal administratif territorialement compétent pour juger cette affaire. Le directeur régional des finances publiques demande un sursis à statuer en attendant une décision du Conseil d'État.

Le tribunal, se fondant sur les règles de compétence territoriale et le lieu de dépôt des déclarations fiscales de la société, décide de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil. La décision finale est donc la transmission de la requête à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 mai 2026, n° 2521954
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521954
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène GELAS
Cabinet(s) :	JEANTET AARPI
Parties :	société par actions simplifiée Eoliennes du Ham

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2025 et 4 mars 2026, la société par actions simplifiée Eoliennes du Ham, représentée par M^e Di Chiara et M^e Gelas, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la contribution sur la rente infra-marginale d’électricité (CRIM) mise à sa charge pour un montant de 71 489 euros au titre de la période allant du

1er juillet au 31 décembre 2023 ;

2°) de prononcer la restitution de la somme versée, assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur les recours pour excès de pouvoir introduits les 28 et 30 août 2023 à l’encontre du décret n° 2023-522 du 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Aux termes de l’article 344-0 A de l’annexe III du code général des impôts : « Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour : (…) / 5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ; (…) ».

4. La société Eoliennes du Ham demande la décharge de la contribution sur la rente infra-marginale d’électricité (CRIM) mise à sa charge pour un montant de 71 489 euros au titre de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023 ainsi que la restitution de cette somme. Il résulte de l’instruction, et notamment de la capture d’écran du portail de la gestion publique de la direction générale des finances publiques, que le lieu de dépôt des déclarations fiscales de la société est fixé au service chargé des grandes entreprises, dont la direction a son siège dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de la société Eoliennes du Ham relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Eoliennes du Ham est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Eoliennes du Ham, à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, à la direction des grandes entreprises et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHE