Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 février 2026 et 4 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Diango, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a rejeté sa demande de communication des motifs ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a décidé d’accorder à M^me A… une carte de séjour temporaire valable du 12 mars 2026 au 11 mars 2027.

Par une décision du 27 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle, M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me A… a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 mars 2026 au 11 mars 2027. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A… doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. En l’espèce, la requérante ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 27 janvier 2026, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Diango et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 juin 2026.

Le vice-président de la 2ème section

signé

J.-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.