Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2300236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2300236 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 4 janvier 2023, enregistrée le 5 janvier 2023 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A….
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 23 décembre 2022, Mme B… A…, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse portant inscription au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés au titre de l’année 2022, ensemble le courrier du 24 octobre 2022 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse rejetant son recours gracieux tendant à ce qu’elle soit inscrite au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale d’arrêter un nouveau tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés au titre de l’année 2022, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’éducation nationale.
Fait à Paris, le 26 février 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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