Rejet 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 avr. 2026, n° 2603466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2603466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, Mme B… A… présente au tribunal un recours dans lequel elle expose sa situation à la suite de l’avis d’inaptitude définitive et absolue pour exercer les fonctions de gardien de la paix émis le 1er juillet 2025 par le comité médical interdépartemental compétent.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
2. En se bornant à exposer sa situation à la suite de l’avis d’inaptitude définitive et absolue pour exercer les fonctions de gardien de la paix émis le 1er juillet 2025 par le comité médical en formation restreinte de la police nationale, Mme A… présente une requête qui ne comporte pas l’énoncé de conclusions sur lesquelles le tribunal pourrait statuer. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A… et au préfet de police.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 17 avril 2026.
La vice-présidente de la 5e section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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