Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. D… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M^e Kwemo, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué est entaché du vice d’incompétence de sa signataire ;

il est entaché d’un défaut de motivation ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard, notamment, des risques qui pèsent sur sa vie en cas de retour au Bangladesh ;

elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code des relations entre le public et l’administration,

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 1er février 1993, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 10 octobre 2024. Par un arrêté du 21 mai 2025, pris sur le fondement de l’article L. 611-1, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. A… une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 23 octobre 2025, M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale à titre définitif. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné à la signataire de l’arrêté attaqué, M^me B… C…, attachée d’administration de l’Etat, délégation de signature pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. A…, notamment la circonstance que l’asile lui a été définitivement refusé par les autorités de l’asile. L’arrêté attaqué comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et est suffisamment motivé.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Si M. A… allègue avoir « nécessairement noué des liens amicaux et affectifs » sur le territoire français, il ne l’établit pas par les pièces produites à l’appui de la requête et il n’établit pas davantage être dénué de toute attache familiale dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement prise à son encontre entraine des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

M. A… soutient que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d’origine, car il « risque d’être continuellement torturé ». Cependant, il ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques qu’il invoque. D’ailleurs, sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 mai 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 10 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel, au demeurant, n’est opérant que contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions :

D’une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M. A… à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, à M^e Kwemo et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.