Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2422177

TA Paris
Annulation 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2422177
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2422177
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VITEL
Cabinet(s) :	AEQUAE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Vitel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ou à défaut la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jours de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, M. B…, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements …) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un acte enregistré le 18 juillet 2025, M. B…, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, ainsi qu’au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

Le président de la 1ère section,

signé

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.