Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2537235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2537235 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 1 juillet 2025 par laquelle la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « Besoin d’accompagnement » et la mention « stationnement », ensemble le rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, la MDPH de Paris conclut au rejet de la requête de Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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