Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2520447

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de forme pour la requête
La cour a constaté que les pièces jointes n'étaient pas produites sous la forme requise, entraînant l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Absence de réponse à l'invitation de régularisation
La cour a jugé que l'absence de régularisation dans le délai imparti justifiait le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2520447
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520447
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations des Hauts-de-Seine le 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. La requête de M^me A… comporte des pièces jointes, non répertoriées par un inventaire de surcroît, qui ne sont pas produites sous la forme de fichiers distincts, comme exigé par l’article R. 414-5 du code de justice administrative disposant que le requérant transmet chaque pièce de la requête par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de celle-ci. En application de ces dispositions et de celles de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, la requérante a été invitée, dans le délai imparti de quinze jours, à régulariser sa requête par un courrier du greffe en date du 18 juillet 2025 dont elle est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens le même jour, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Ce courrier l’informait aussi des conséquences d’une éventuelle carence.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… n’a pas procédé à la demande de régularisation formée par le tribunal, ni dans le délai imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.