Désistement 20 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 janv. 2025, n° 2400306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2400306 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Cloris, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de délivrer l’autorisation de travail qu’il a sollicitée et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a produit des observations, enregistrées le 1er février 2024.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 20 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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