Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°503266 du 19 juin 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis le dossier de la requête de M. B… D… en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D… demande l’annulation de l’arrêté du 13 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 u code de la santé publique et du IV du l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée en tant qu’il autorise M. C… A… à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. La requête tend à l’annulation de l’arrêté du 13 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 u code de la santé publique et du IV du l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée en tant qu’il autorise M. C… A… à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie ».

3. Pour justifier de son intérêt à agir, M. D… se borne à faire valoir que le docteur A… a été amené à prendre en charge son père durant l’hospitalisation de ce dernier au centre hospitalier Guy Thomas à Riom où il est décédé et qu’à cette occasion, des fautes ont été commises sous la responsabilité du docteur A…. Ce faisant, alors qu’il n’apporte aucun élément de nature à établir les fautes invoquées ou la responsabilité du docteur A…, M. D… ne justifie pas d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif à l’encontre des dispositions mentionnées ci-dessus de l’arrêté litigieux. Dans ces conditions, la requête de M. D… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D….

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision