Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2026, n° 2432954

TA Paris
Annulation 24 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme A... demandait l'annulation du rejet implicite de sa demande de carte de résident et une injonction de délivrance de ce titre, ou à défaut, un réexamen de sa demande avec une autorisation provisoire de séjour. Elle sollicitait également la prise en charge des frais de justice par l'État.

La requérante a ensuite déclaré se désister de ses conclusions principales relatives à l'annulation et à l'injonction. Le tribunal a constaté ce désistement pur et simple.

Concernant les frais d'instance, le tribunal a décidé de ne pas mettre à la charge de l'État la somme demandée par le conseil de Mme A....

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2432954
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M^me A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles relatives aux frais d’instance.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme que M^e Rosin demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Rosin et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 avril 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.