Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 novembre 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Welsch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de lui proposer une solution d’hébergement à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’urgence de sa situation est avérée dans la mesure où elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité en raison de son état de grossesse et problèmes de santé, qu’elle est privée de ressources pour se reloger par elle-même et que malgré des appels répétés au 115, aucune solution pérenne d’hébergement n’a été trouvée ;

- la carence de l’administration à la prendre en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l’hébergement d’urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par M^e Gorse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la vulnérabilité de la requérante n’est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 7 novembre 2025, en présence de M^me Lancien, greffière d’audience, M. B… a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Welsch, représentant M^me A…, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

- et les observations de M^e Gorse, représentant le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui maintient ses conclusions.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante mauritanienne née le 1er décembre 1986, a sollicité l’asile le 15 janvier 2025 et fait valoir qu’elle est sans domicile fixe depuis cette date alors qu’elle est enceinte depuis août 2025. Elle indique être dépourvue de ressources financières après avoir fait l’objet d’une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil par l’OFII et qu’elle est dépourvue de toute solution pour se mettre à l’abri en dépit de multiples appels au 115. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de lui octroyer sans délai un hébergement d’urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, de prononcer l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

4 Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

5. Aux termes de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation (…) ». L’article L. 345-2-2 de ce code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

6. Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

7. Les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’elles lui confèrent à la double condition, d’une part qu’une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’autre part, qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention du juge des référés dans de très brefs délais, sous réserve que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque.

8. Pour établir l’existence d’une urgence, M^me A… soutient, sans être contestée, qu’elle ne bénéficie d’aucun hébergement et dort dans la rue, n’étant pas en mesure de payer une chambre d’hôtel ni de loger chez des proches et qu’elle a subi des violences sexuelles depuis son entrée en France en janvier 2025 au cours de son parcours d’errance, lesquelles sont à l’origine de sa grossesse. Il résulte par ailleurs de l’instruction et notamment de ses explications à l’audience que la requérante ne dispose d’aucunes ressources personnelles, dès lors qu’elle a fait l’objet d’un refus de rétablissement de ses conditions matérielles par l’OFII en juillet 2025 et qu’elle souffre d’un diabète gestationnel qui ne peut être convenablement suivi compte tenu de sa situation de précarité. En outre, il résulte des pièces produites par M^me A… et par le préfet de région qu’elle a tenté de joindre le 115 à de multiples reprises depuis le mois de janvier 2025 sans obtenir de solution de mise à l’abri. Ainsi, la requérante justifie être dans une situation d’extrême vulnérabilité. Dans ces conditions, M^me A… remplit la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

9. Il résulte de l’instruction que les capacités d’hébergement notamment en urgence dont dispose le préfet de région d’Ile-de-France sont sous forte tension compte tenu des nombreuses demandes qui lui sont adressées. Toutefois, eu égard à sa situation particulière, M^me A… est placée, parmi les situations les plus vulnérables et doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale, alors même que l’intéressée est une femme enceinte dont la situation d’urgence relève également des services de l’aide sociale à l’enfance de la ville de Paris ou du département de Seine-Saint-Denis, en application des dispositions du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, l’absence d’hébergement d’urgence constituerait une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission confiée au préfet de région d’Île-de-France pouvant entraîner des conséquences graves pour M^me A….

10. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge M^me A… dans le cadre de l’hébergement d’urgence et d’assurer son accompagnement social, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Weslch, conseil de M^me A…, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^me A… soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif. Dans l’hypothèse où M^me A… ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle à titre définitif la somme de 800 euros lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris de proposer à M^me A… un hébergement d’urgence pouvant l’accueillir et d’assurer son accompagnement social dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Welsch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Welsch une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M^me A… ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle à titre définitif la somme de 800 euros lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à M^e Welsch et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.