Tribunal administratif de Paris, 2 mars 2026, n° 2515215

TA Paris 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, en raison de l'affectation de l'agent concerné et des dispositions légales applicables.
Autre
Droit à l'information sur les saisies administratives
La cour a reconnu l'importance pour la requérante d'obtenir un relevé détaillé des saisies pour assurer son droit à la défense.
Autre
Illégalité de la décision de mise à charge
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de réparation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 mars 2026, n° 2515215
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515215
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Seine-et-Marne a mis à sa charge une somme au titre d’un trop-perçu sur rémunération, pour une période allant de 2016 à 2024, et a opéré des saisies administratives en vue du recouvrement de cette somme ;

2°) d’enjoindre à la DDFIP de Seine-et-Marne de lui communiquer un relevé détaillé de l’ensemble des saisies administratives qu’elle a réalisées entre 2016 et 2024 ;

3°) de condamner l’Etat à la réparation du préjudice financier et moral qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité de cette décision.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…). » Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne (…). »

3. M^me B…, qui doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la DDFIP de Seine-et-Marne a mis à sa charge une somme au titre d’un trop-perçu sur rémunération, pour une période allant de 2016 à 2024, et a opéré des saisies administratives en vue du recouvrement de cette somme, est employée en qualité d’agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques, et affectée à la DDFIP de Seine-et-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 2 mars 2026.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne