Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 avr. 2026, n° 2504998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2504998 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la société OneUp, représentée par Me Hamon et Me Hické, demande au tribunal de prononcer le remboursement des crédits d’impôt recherche dont elle s’estime titulaire au titre des dépenses qu’elle a engagées en 2022 et 2023 pour des montants respectifs de 363 722 euros et 434 056 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, la société OneUp déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, la société OneUp a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société OneUp.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OneUp et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2026.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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