Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 mai 2026 par laquelle le directeur de la sécurité sociale a refusé de lui accorder un congé de présence parentale à compter du 14 avril 2026 pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que sa présence est indispensable auprès de son enfant gravement malade, qu’elle risque une retenue sur traitement en avril 2026 et le placement en congés sans traitement à partir du 18 mai 2026 et que la perte de sa rémunération compromet gravement l’équilibre matériel du foyer ainsi que l’accompagnement médical de son enfant ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d’une erreur de droit, d’un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2615052 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Tichoux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M^me B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension elle n’a pas joint à sa requête une copie de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

La juge des référés,

J. Tichoux

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.