Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2530235

TA Paris
Désistement 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques
La cour a pris acte du désistement de l'établissement public, ce qui entraîne le rejet de la demande de condamnation à l'amende.
Rejeté
Délai d'évacuation sous astreinte
La cour a pris acte du désistement de l'établissement public, ce qui entraîne le rejet de la demande d'évacuation.
Rejeté
Nécessité de déplacer le bateau en cas de non-évacuation
La cour a pris acte du désistement de l'établissement public, ce qui entraîne le rejet de la demande d'autorisation de déplacement.
Rejeté
Frais liés à la procédure de contravention
La cour a pris acte du désistement de l'établissement public, ce qui entraîne le rejet de la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2530235
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530235
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Parties :	l' établissement public ( EPA ) Voies navigables de France défère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, l’établissement public (EPA) Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. A… B… et demande au tribunal :

1°) de condamner M. B… au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) d’enjoindre à M. B… d’évacuer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’autoriser l’établissement public Voies navigables de France à procéder au déplacement d’office du bateau de M. B… au besoin avec le concours de la force publique, aux frais et risques du contrevenant ;

4°) de condamner M. B… au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l’établissement public Voies navigables de France, du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, M. A… B… conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, l’EPA Voies Navigables de France déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un acte, enregistré le 21 janvier 2026, l’EPA Voies Navigables de France a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’EPA Voies Navigables de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EPA Voies Navigables et à M. A… B….

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.