Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2520484

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande préalable de remise de dette
La cour a estimé que la requête était irrecevable car aucune demande de remise de dette n'avait été faite auprès de l'organisme créancier, ce qui est une condition préalable à l'examen de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2520484
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520484
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler sa créance d’un montant de 233 euros et relative à u indu d’allocation de logement sociale.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Par la présente requête, M^me B… sollicite du juge la remise totale de sa dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 233 euros. Toutefois, il appartient seulement au juge de statuer sur un éventuel refus, par l’organisme créancier, de lui accorder une telle remise et, le cas échéant, de lui accorder. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une demande de remise de dette ait été formée auprès de la caisse d’allocations familiales de Paris. Par suite, la requête de M^me B…, à qui il est loisible de former auprès de la caisse une telle remise gracieuse de sa dette, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.