Tribunal administratif de Melun, 16 septembre 2025, n° 2513122

TA Melun
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à des droits fondamentaux
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, car la requérante avait déposé sa demande de renouvellement après l'expiration du délai légal, se plaçant ainsi elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoquait.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 sept. 2025, n° 2513122
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513122
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 septembre 2025, M^me B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation ou un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. / () ».

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, sous réserve que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque.

3. En l’espèce, M^me A soutient qu’elle a régulièrement sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d’étudiant expirant le 6 septembre 2025 et qu’elle n’a reçu aucun récépissé ni attestation de prolongation, ce qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler, à son droit à l’éducation ainsi qu’à son droit de mener une vie privée normale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 21 juillet 2025, soit après la date d’expiration du délai prévu par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée, s’agissant d’une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », au soixantième jour précédant l’expiration de ce titre. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme s’étant placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque.

4. Il résulte de ce qui précède que, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’étant pas satisfaite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Melun, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : N. LE BROUSSOIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,