Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 26 janvier 2026, n° 2418308

TA Paris
Annulation 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la demande
La cour a constaté que la demande avait été acceptée par le préfet de police, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a noté que la demande de carte de séjour a été finalement acceptée, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
La cour a considéré que l'acceptation de la demande de renouvellement de carte de séjour répondait à l'intérêt supérieur des enfants.
Rejeté
Absence de décision favorable de l'administration
La cour a constaté que le préfet avait déjà informé la requérante de l'acceptation de sa demande, rendant l'injonction inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 2e ch., 26 janv. 2026, n° 2418308
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2418308
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard TCHOLAKIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Tcholakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte pluriannuelle de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce que ses deux enfants, nés en France en 2011 et en 2019, ont besoin de sa présence.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2026, M^me C… épouse B… se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… épouse B…, ressortissante russe, née le 17 juin 1980, s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle le 12 mars 2018, valable jusqu’au 11 mars 2020, renouvelée le 12 mars 2020 et le 12 mars 2022. Le 12 décembre 2023, M^me C… épouse B… a sollicité du préfet de police le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois suite à sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 17 octobre 2024, le préfet de police a informé M^me C… épouse B… de ce qu’une suite favorable avait été réservée à sa demande, et qu’une carte de séjour allait lui être remise. En conséquence, M^me C… épouse B… entend se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C… épouse B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… épouse B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERA

Le président,

signé

J.-P. SÉVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.