Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2026, n° 2529095

TA Paris
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable obligatoire
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa demande en justifiant du dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 mars 2026, n° 2529095
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529095
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l’action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ».

Par un courrier recommandé avec un avis de réception du 9 octobre 2025, M^me B… a été invitée à justifier, dans le délai de quinze jours, du dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision attaquée du 15 juillet 2025 portant rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », conformément aux dispositions de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, et a été informée des conséquences de son éventuelle carence. Ce courrier a été retourné au tribunal le 6 novembre 2025 avec une mention apposée par les services postaux « Pli avisé et non réclamé ». A la date de la présente ordonnance, qui intervient postérieurement à l’expiration du délai imparti de quinze jours, la requérante n’a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 11 mars 2026.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.