Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cesso, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé autorisant le séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

- le signataire de l’arrêté n’était pas compétent ;

- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet de Gironde n’a pas saisi la commission de titre de séjour ;

Sur la décision portant refus de séjour :

- la décision a méconnu les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-4, L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il rentre dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ;

- elle a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une décision du 21 octobre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,

- et les observations de M^e Esseul substituant M^e Cesso, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1975, déclare être entré irrégulièrement en France en 2003. Par un arrêté du 15 mai 2013, confirmé par le tribunal administratif de Bordeaux dans son jugement n°1301912 et par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n°13BX03231, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 3 février 2015, M. B… a fait l’objet d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un arrêté du 18 août 2018, confirmé par le tribunal administratif de Bordeaux dans son jugement n°1901213, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Le 13 juin 2024, M. B… a néanmoins une nouvelle fois sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-4 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 24 juillet 2025, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B…, M. F…, directeur de l’immigration de la préfecture de la Gironde, signataire de l’arrêté attaqué, disposait par un arrêté du 27 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2025-05-27 en date du 28 mai 2025, d’une délégation à l’effet de signer toutes décisions, documents et correspondances en matière de droit au séjour et d’éloignement pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) dont font parties les décisions attaquées.

En second lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance de l’un des titres prévus par les dispositions précitées de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du même code, qui justifient résider en France habituellement depuis plus de dix ans, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas de façon probante résider de manière habituelle et continue en France depuis plus de dix ans. En particulier, il ne verse aucun document de nature à justifier sa présence habituelle sur le territoire français au titre des années 2020, 2021 et 2022 tandis que les documents qu’il produit au titre des années 2023 et 2024 ne permettent pas, à eux seuls, d’établir qu’il résidait de manière habituelle sur le territoire. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet d’avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

M. B… se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire national. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d’une part, qu’il réside sur le territoire de manière irrégulière, en méconnaissance d’obligations de quitter le territoire émises à son encontre, les 15 mai 2013 et 3 février 2015 et, d’autre part, qu’il ne justifie pas être présent sur le territoire de manière habituelle avant l’année 2010 et depuis l’année 2019. Il se prévaut en outre de la présence, en France, de sa sœur et de ses nièces et neveu mais ne produit aucun élément attestant de la présence de cette sœur ainsi que des liens qui les unissent encore. Il produit également des attestations d’anciens collègues de travail, de connaissances ou de commerçants ainsi qu’une attestation établie par le maire de la commune de Pauillac en 2024, faisant état de son mariage en 2010 avec une ressortissante française, de son divorce en 2016 et de la dépression qui a suivi. Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, d’établir qu’il possède des liens d’attaches stables, intenses et anciens en France. Par ailleurs, M. B…, qui est célibataire et sans charge de famille en France, ne démontre pas qu’en dépit du décès de ses parents, il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où réside toujours l’un de ses frères. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987: « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (…) ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. (…) ». Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. / (…) ».

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 ou celles de l’article L. 435-4 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

D’une part, M. B… se prévaut d’une activité professionnelle épisodique de 2011 à 2013 ainsi que d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée en tant qu’ouvrier viticole, délivrée par la société SVA services viticoles agricoles, datée du 10 mars 2023 et non du 8 février 2024 comme il le soutient, qui n’est pas accompagnée d’une demande d’autorisation de travail. Ces seules circonstances ne sont pas de nature à constituer une circonstance exceptionnelle justifiant que lui soit délivré un titre de séjour en qualité de salarié. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le requérant ne fait pas état d’éléments suffisants pour caractériser l’existence de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance à son profit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’arrêté attaqué sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B… ne démontre pas remplir les conditions pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. Enfin et pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas davantage entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

Il ressort des termes de la décision attaqué que M. B…, a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées, qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, ni ne justifie de manière probante de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait méconnu les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 10, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale et n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d’annulation de l’arrêté attaqué, de même, par conséquent, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Bourgeois, président,

- M^me E…, première-conseillère,

- M. D…, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

M. E…

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière