Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 23 janvier, 28 et 30 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Assor-Doukhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale et de son état de santé ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 10 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^e Ostyn ;

les observations de M^e Ducroc Accaoui, substituant M^e Assor-Doukhan, représentant M. A…, présent.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 16 mars 1949 et entré en France le 24 avril 1997 selon ses déclarations, a sollicité auprès du préfet de police de Paris le renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. Par un arrêté du 26 novembre 2024 dont M. A… demande l’annulation, le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. C…, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit par conséquent être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1°) Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. ».

D’autre part, aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier alinéa est « renouvelé automatiquement ». Si ces stipulations ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, celles-ci ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des dispositions citées au point 3, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.

Pour refuser de renouveler le certificat de résidence algérien de dix ans de M. A…, le préfet de police de Paris s’est fondé sur la menace grave pour l’ordre public que représente ce dernier, en raison de sa condamnation le 8 septembre 2016 par le tribunal correctionnel de Versailles à dix mois d’emprisonnement pour vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en état de récidive, de sa condamnation le 3 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d’emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance en état de récidive et de sa condamnation le 26 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d’emprisonnement pour vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en état de récidive et escroquerie en état de récidive. Le préfet de police de Paris s’est également fondé sur la circonstance que M. A… est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de biens provenant d’un vol commis du 1er janvier 2022 au 11 octobre 2023, de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt commis les 6 juin, 4 juillet et 10 juillet 2023 et de vol aggravé par deux circonstances commis le 11 septembre 2023. D’une part, M. A… fait valoir que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que ces faits, qu’il ne conteste pas, sont liés aux troubles psychologiques pour lesquels il est suivi régulièrement par un psychiatre. Toutefois, si le requérant démontre avoir fait l’objet depuis 2024 d’un suivi psychiatrique, il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits pour lesquels il a été condamné et signalé par les services de police seraient liés à une pathologie psychiatrique. D’autre part, M. A… soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale. Néanmoins, une telle circonstance est sans incidence dès lors que le préfet de police de Paris a, à bon droit, regardé la présence en France du requérant comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il s’ensuit que le préfet de police de Paris a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, refuser de renouveler le certificat de résidence algérien de dix ans de M. A….

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A… réside en France de manière habituelle et continue depuis 1997, soit depuis vingt-sept ans à la date de la décision attaquée, qu’il est marié depuis 1981 à une ressortissante française, qu’il est père de trois enfants titulaires de certificats de résidence et résidant à ce titre en France. Si les enfants de M. A… sont majeurs et que ce dernier n’établit pas l’adoption de deux enfants, dont l’une de nationalité française, dont il se prévaut, la durée de sa présence en France et la circonstance qu’il est marié avec une ressortissante française depuis 1981 avec laquelle il réside et est père de trois enfants suffisent à démontrer qu’il a établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. D’autre part, le préfet de police de Paris a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation ainsi qu’il a été dit au point 5, regarder M. A… comme constituant une menace grave pour l’ordre public et refuser, pour ce motif, de renouveler son certificat de résidence algérien de dix ans. Il ressort, enfin, des pièces du dossier que M. A… était, à la date de la décision attaquée, autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français, en raison de l’autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 17 juin 2025 délivrée par le préfet de police de Paris le 19 décembre 2024. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris, en refusant de renouveler son certificat de résidence de dix ans, aurait porté à son droit de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 25 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYN

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.