Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2606883

TA Paris 6 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Compétence territoriale
La cour a confirmé que le tribunal administratif de Melun est compétent pour examiner cette demande, en raison de la résidence du requérant.
Autre
Compétence territoriale
La cour a noté que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent, soit celui de Melun.
Autre
Dépens de l'instance
La cour a décidé que cette question sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 mars 2026, n° 2606883
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606883
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…) Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 6 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel