Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 mai 2026, n° 2504999

TA Paris
Annulation 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 12 mai 2026, n° 2504999
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504999
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUEThelma CARITI-BRANKOV

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 2504999/2-1, M. A… B…, représenté par M^e Cariti-Brankov, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2° d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par courrier du 16 avril 2026, les parties ont été informées que le jugement était susceptible, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête, dès lors que le préfet de police a accordé à Monsieur B… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 27 octobre 2025 au 26 octobre 2026.

II. Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025 sous le n° 2520694/2-1, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation en faisant valoir qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 27 octobre 2025 au 26 octobre 2026, a été délivré à M. B…, et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Van Daële a été lu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien né le 26 décembre 2001, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 avril 2017. Il a été mis en possession d’un titre de séjour valable jusqu’au 1er mai 2024, dont il a sollicité le renouvellement les 6 mai et 15 décembre 2024. Le silence conservé par l’administration sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par les présentes requêtes M. B… demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2504999 et 2520694 de M. B… présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle dans l’instance n° 2504999 :

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, non plus que des recherches accomplies par le greffe auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qu’une demande tendant au bénéfice de cette aide ait été déposée et enregistrée par M. B…. Il n’y a pas lieu, dès lors, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

4. Postérieurement à l’introduction des requêtes, le préfet de police a délivré à M. B…, le 10 novembre 2025, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 27 octobre 2025 au 26 octobre 2026. Par suite, les conclusions présentées par M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés aux litiges :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction des requêtes de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Van Daële, première conseillère,

M^me Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La rapporteure,

signé

M. VAN DAËLELe président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M. C-. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.