Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2534575

TA Paris
Annulation 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour temporaire
La cour a constaté que la délivrance de la carte de séjour temporaire a retiré l'objet de la demande d'annulation, rendant celle-ci sans fondement.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mars 2026, n° 2534575
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534575
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré une carte de séjour temporaire à M^me B…, valable du 26 janvier 2026 au 25 janvier 2027 et a ainsi entendu retirer la décision rejetant implicitement la demande de renouvellement de titre de séjour de l’intéressée. Par suite, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.