Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2600059

TA Paris
Désistement 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le requérant avait une attestation de prolongation d'instruction valable, ce qui rendait la demande d'enjoindre la délivrance d'un récépissé non justifiée.
Rejeté
Responsabilité de l'État pour les dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'État des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2026, n° 2600059
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600059
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. C… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État les dépens.

M. B… soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 7 janvier 2026 au 6 avril 2026.

Par un acte, enregistré le 7 janvier 2026, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par un acte, enregistré le 7 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.