Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 22 janvier 2026, n° 2506924

TA Paris
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a jugé que l'arrêté du préfet de police était effectivement entaché d'incompétence.
Accepté
Défaut de motivation
La cour a constaté que la décision manquait de motivation adéquate.
Accepté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a reconnu que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Monsieur B…
Accepté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que la décision du préfet méconnaissait effectivement les dispositions légales pertinentes.
Accepté
Méconnaissance de la convention européenne
La cour a estimé que la décision du préfet portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Monsieur B…
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour à Monsieur B… dans un délai de trois mois.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé que l'État devait verser à Monsieur B… une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 2e ch., 22 janv. 2026, n° 2506924
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506924
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreintes de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, et dans les mêmes conditions de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d’incompétence ;

- n’est pas suffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article L. 423-23 du même code et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 8 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Feghouli, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité malienne, né le 31 décembre 1992 et entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 6 janvier 2025. Par l’arrêté attaqué du 19 février 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

3. M. B… justifie, par les nombreuses pièces qu’il produit, être entré en France en 2017 et avoir exercé une activité salariée régulière depuis cette date comme agent de service polyvalent et produit à ce titre une trentaine de bulletins de salaire qui révèlent une rémunération nette mensuelle moyenne progressive et équivalente au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et un contrat à durée indéterminée signé en 2023. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée de sa présence en France et de sa réelle insertion professionnelle, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. B… un titre de séjour doit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, être annulée. Cette annulation implique, par voie de conséquence, que les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi du requérant soient également annulées.

5. L’exécution du présent jugement implique, compte tenu du motif d’annulation sur lequel il se fonde, que le préfet territorialement compétent délivre à M. B… une carte de séjour temporaire dans un délai qu’il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 19 février 2025 du préfet de police est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé, de délivrer à M. B… une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. FEGHOULI

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.