Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2601761

TA Paris
Non-lieu à statuer 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la mesure sollicitée
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction avait déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Engagement de dépens dans l'instance
La cour a constaté qu'aucun dépens n'avait été engagé dans le cadre de l'instance, rendant la demande de mise à la charge de l'Etat irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2601761
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601761
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante, à qui une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 27 avril 2026 a été délivrée le 28 janvier 2026, n’établit pas l’urgence de la mesure sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 27 avril 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B… sont devenues sans objet.

3. Aucun dépens n’a été engagé dans le cadre de l’instance. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.