Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2519423
TA Paris
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère non décisoire de la décision du médiateur

    La cour a estimé que la décision d'un médiateur n'emporte pas d'effet sur la situation de l'allocataire et ne revêt pas le caractère de décision faisant grief, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2519423
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2519423
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2519423