Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2510778 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2510778 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme B… A…, représentée par Me Bayou, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5.000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pau un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
Fait à Paris, le 27 janvier 2026.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Réserve ·
- Adoption ·
- Titre ·
- Autorisation ·
- Injonction
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immeuble ·
- Compétence du tribunal ·
- Permis d'aménager ·
- Remembrement ·
- Monuments ·
- Litige ·
- Domaine public ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Manifeste ·
- Thèse ·
- Terme
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Comores ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Sauvegarde ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Pêcheur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéficiaire ·
- Protection ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Subsidiaire ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Anonymisation ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Tiers ·
- Divulgation ·
- Université ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Sous astreinte ·
- Cada
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Activité ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Astreinte administrative ·
- Biodiversité ·
- Véhicule ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Entreposage
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Durée ·
- Terme ·
- Saisie ·
- Contrats ·
- Personne publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.