Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2533359

TA Paris 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal
Le tribunal a confirmé que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent est celui de Cergy-Pontoise, où se situe l'agence ayant pris la décision litigieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2533359
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533359
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le versement de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».

3. M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2025 émise par France Travail. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que l’agence qui a pris la décision litigieuse est situé à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 27 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL