Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2517419

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie car le demandeur ne justifiait pas avoir saisi le tribunal d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision d'expulsion.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a estimé que les conclusions du demandeur étaient manifestement irrecevables, car il n'avait pas saisi le tribunal d'une requête au fond, rendant ainsi la demande de suspension infondée.
Rejeté
Droit au relogement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permettait pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 sept. 2025, n° 2517419
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517419
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion de son logement situé 44 rue du Bois de Boulogne à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de ne pas l’expulser tant qu’un relogement adapté ne lui aura pas été proposé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels frais de procédure.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque de se retrouver à la rue alors qu’il est reconnu prioritaire « DALO » ;

— il existe un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion de son logement situé 44 rue du Bois de Boulogne à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. M. A, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait, à Cergy, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.