Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M^me E… B… D…, représentée par M^e Jarno, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Jarno, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de santé et de l’indisponibilité de son traitement au Brésil ;

il méconnaît son droit à la santé et l’expose à un traitement inhumain ou dégradant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… D… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 décembre 2025.

M^me B… D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Berland a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… D…, ressortissante brésilienne née le 17 août 1991, soutient être entrée en France le 8 février 2023. Elle a présenté le 3 mai 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M^me B… D… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Par une décision du 24 novembre 2025, M^me B… D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00306 du 11 mars 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à la signataire de l’arrêté attaqué, M^me A… C…, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…). ».

La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer que l’absence de prise en charge médicale est ou n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la santé de l’intéressé ou que le demandeur a ou n’a pas la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l’impossibilité pour lui de bénéficier effectivement de ce traitement dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me B… D… sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police s’est fondé sur l’avis émis le 21 novembre 2024 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, lequel a considéré que si l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine.

M^me B… D… soutient que le traitement qu’elle suit est indisponible au Brésil, ce qui l’empêcherait d’y recevoir les soins et traitements nécessaires. M^me B… D… établit, par la production d’un compte-rendu de consultation médicale établi le 18 juin 2024 par un médecin de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, recevoir un traitement comprenant les médicaments Truvada (emtricitabine et ténofovir) et Tivicay. Toutefois, en se bornant à produire la liste alphabétique incomplète des médicaments disponibles au Brésil, comprenant les spécialités dont le nom commence par les lettres A à M, elle n’établit pas que les médicaments composant son traitement n’y seraient pas disponibles, alors, au demeurant, qu’il ne ressort pas du compte-rendu de consultation produit que le traitement qu’elle reçoit en France ne pourrait pas être substitué par un autre traitement au Brésil. Par suite, M^me B… D… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

M^me B… D… fait valoir que l’absence de traitement approprié dans son pays d’origine est constitutive d’un traitement inhumain et dégradant et porte atteinte à son droit à la santé. Toutefois, comme cela a été dit au point 8 du présent jugement, la requérante n’établit pas qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B… D… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M^me B… D… à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… D… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… B… D…, à M^e Jarno et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.