Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 mars 2026, n° 2407231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2407231 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 8 décembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Dehu, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire numéro PC 075 120 23 V0029 à la SNC 1 rue du quatre septembre, ensemble la décision de rejet du recours gracieux reçu le 1er décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2024 et 23 janvier 2025, la SNC 1 rue du quatre septembre, représentée par Me Gras, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A… d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre et 30 décembre 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de son instance.
Par un mémoire, enregistré le même jour, la SNC 1 rue du quatre septembre indique accepter le désistement de M. A… et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2.
D’une part, par un acte, enregistré le 9 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3.
D’autre part, par un acte enregistré le 9 mars 2026, la SNC 1 rue du quatre septembre a déclaré accepter le désistement et se désister de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC 1 rue du quatre septembre de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la SNC 1 rue du quatre septembre et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 mars 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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