Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Selmi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et faire procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ont été signées par une autorité incompétente, dès lors qu’elles l’ont été par l’apposition d’un tampon numérique ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été signée par une autorité incompétente, dès lors qu’elle l’a été par l’apposition d’un tampon numérique ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 3 février 2026 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Mauget, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant bangladais, né le 15 juin 1987 et entré en France, selon ses déclarations, le 29 avril 2017, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité, le 2 septembre 2025, et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire. Par un arrêté du même jour, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Par un arrêté du même jour, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Le requérant demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés en tant qu’ils portent obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour.

Sur les moyens communs aux décisions contestées :

2. D’une part, les deux arrêtés attaqués ont été signés par M^me D… C…, attachée d’administration de l’Etat et directement placée sous l’autorité du chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, ces deux arrêtés n’ont pas été signés au moyen d’un « tampon numérique », la signature manuscrite de M^me C… étant parfaitement lisible sur chaque arrêté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté.

3. D’autre part, les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent, et sont, par suite, suffisamment motivées.

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ».

5. Il ressort des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas contesté que la demande d’asile de M. B… a été rejetée par une décision du 29 septembre 2017 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 21 février 2018 de la Cour nationale du droit d’asile, qui lui a été notifiée le 1er mars 2018. Par suite, l’intéressé ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet de police pouvait légalement, par l’arrêté contesté du 2 septembre 2025 et en application du 4° de l’article L. 611-1, l’obliger à quitter le territoire français.

6. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. B… est entré en France et s’y est maintenu de façon irrégulière après le rejet définitif de sa demande d’asile par une décision du 21 février 2018 de la CNDA. De plus, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté du 3 juillet 2018 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ainsi que d’un arrêté du 2 juin 2020 du même préfet lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français dans le même délai, mesures d’éloignement auxquelles il s’est soustrait. En outre, en se bornant à produire une fiche de paie du mois de février 2024 pour un emploi d’« aide-plombier » auprès de l’entreprise « Lenaud » ainsi qu’une promesse d’embauche du 1er octobre 2025 pour un emploi d’« électricien » auprès de l’entreprise « Impexca », l’intéressé ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire. Enfin, M. B…, âgé de 38 ans à la date des arrêtés contestés, sans charge de famille en France et qui ne livre aucune précision sur les liens de toute nature, notamment d’ordre amical, qu’il y aurait noués, ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger et, en particulier, au Bangladesh où il n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales et où il a vécu de nombreuses années. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conditions de séjour en France de M. B…, les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ne peuvent être regardées comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles ces mesures ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées ci-dessus doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les décisions en litige ne sont pas entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. D’une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement en litige, ne peut qu’être écarté.

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

10. M. B… ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l’article L. 612-6 cité ci-dessus, l’obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En particulier, ainsi qu’il a été dit au point 7, il a séjourné irrégulièrement sur le territoire durant plusieurs années et ne justifie ni d’une vie familiale, ni d’une insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni d’aucune circonstance faisant obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale au Bangladesh où il n’allègue pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales. Par suite, en se fondant, notamment, sur la précédente mesure d’éloignement en date du 2 juin 2020 dont M. B… a fait l’objet et sur les conditions irrégulières de son séjour en France, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d’une erreur dans son appréciation de la situation personnelle de l’intéressé, prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celle présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M. Martin-Genier, premier conseiller,

- M. Mauget, premier conseiller.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

F. MAUGET

Le président,

Signé

R. d’HAËM

La greffière,

Signé

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.