Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M^me A… B…, retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par M^e Bisalu, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de réexaminer sa situation afin de l’admettre au séjour au titre de l’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation ;

- les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ;

- l’arrêté attaqué fait une inexacte application de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ;

- il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 30 mars 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marik-Descoings,

- les observations orales de M^e Bisalu, avocat, représentant M^me B…, assistée de M. C…, interprète en langue lingala,

- et les observations orales de M^e Barberi, avocat du ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise né le 8 mars 1980, demande l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté litigieux mentionne les éléments de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, M^me B… n’apporte, ni dans ses écritures, ni à l’audience, d’éléments permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien l’auraient empêché de développer son récit.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration ».

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M^me B… telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que la requérante fait valoir qu’originaire de Kinshasa, appartenant à la communauté mbala, elle est victime de son beau-frère qui, après le décès accidentel de son mari, veut s’accaparer l’héritage et l’épouser, ce qu’elle refuse. Toutefois, d’une part, M^me B… peine à donner un récit précis des conditions dans lesquelles le lévirat auquel sa famille veut la soumettre lui a été annoncé et par qui. D’autre part, après avoir indiqué qu’elle participait activement, notamment pour ce qui concerne la comptabilité, aux affaires de son mari et que celles-ci étaient florissantes, elle n’explique pas comment elle a pu être soumise à la décision de son beau-frère, dont la condition est bien plus modeste que la sienne. Pour les mêmes raisons, la circonstance que la police aurait été soudoyée par son persécuteur manque de crédibilité. Enfin, il semble peu probable qu’elle ait laissé ses trois enfants à la garde d’une famille qui lui est hostile et qu’elle n’ait pas pu les contacter depuis son départ. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de la situation personnelle de M^me B… au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressée d’entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’elle serait réacheminée vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à M^me B… l’entrée en France au titre de l’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2026. Par voie de conséquence, la requête de l’intéressée doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 31 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.