Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M^me C… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’incomplétude de son dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par lettre du 4 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen soulevé d’office tiré de ce que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant pas grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lamlih.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, née le 24 juin 1989, est une ressortissante ivoirienne. Le 4 août 2023, elle a sollicité, par l’intermédiaire de la plateforme « www.démarches-simplifiées.fr », son admission exceptionnelle au séjour. Par décision du 29 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint Denis a classé sans suite sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Selon l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents (…) ». Aux termes de l’article R. 431-11 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Aux termes de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger sollicitant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit produire des justificatifs : « (…) / – justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation ; en cas d’hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l’adresse de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour n’est plus à jour ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas où le dossier présenté à l’appui d’une demande de titre de séjour est incomplet, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Pour classer sans suite la demande de titre de séjour de M^me A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le caractère incomplet de son dossier et a estimé que l’intéressée devait fournir un justificatif de domicile de moins de six mois. M^me A…, qui soutient vivre en concubinage avec le père de ses enfants, conteste ce motif et soutient avoir produit un justificatif de domicile. Toutefois, les éléments qu’elle verse à l’instance, à savoir une quittance de loyer, du mois de mai 2023 établie au nom du père de ses enfants, ainsi qu’une copie du titre de séjour de ce dernier, non accompagnée d’une attestation d’hébergement, un acte de naissance de ses deux enfants et un certificat de scolarité de son aîné en date du 13 juin 2023, ne permettent pas de justifier de son domicile. Si la requérante produit également une facture d’un fournisseur d’énergie établie à son nom, celle-ci est datée du 16 août 2024, soit établie postérieurement à la décision attaquée. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’elle soutient, M^me A…, ne démontre pas avoir justifié à la date de la décision attaquée, son domicile et donc du caractère complet de sa demande de titre de séjour. La décision attaquée ne lui faisant pas grief, les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées comme irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

M^me Lamlih

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.