Tribunal administratif de Paris, 2 janvier 2026, n° 2538060

TA Paris
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant la suspension
La cour a estimé que les circonstances invoquées ne préjudiciaient pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, et que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Rejeté
Droit à l'admission
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et du fait que le refus ne l'empêche pas de s'inscrire au concours.
Rejeté
Réexamen de la demande
La cour a jugé que le refus d'admission ne justifiait pas un réexamen en raison de l'absence d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 janv. 2026, n° 2538060
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2538060
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle la présidente de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne a refusé son admission à la préparation au concours interne de recrutement des magistrats administratifs, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la présidente de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, à titre principal, de l’admettre au sein de la préparation au concours interne de recrutement des magistrats administratifs, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2538065 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Castéra pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision lui refusant son admission à la formation « Préparation au concours de recrutement interne et externe de magistrats administratifs en présentiel » M. B… fait valoir que cette formation débute au début du mois de janvier 2026, qu’il n’est pas possible de candidater aux autres formations préparant à ce concours, la procédure de candidature étant terminée pour l’année 2026, et enfin, que ce refus porte une atteinte grave à son projet professionnel. Il résulte toutefois de l’instruction d’une part, que M. B… n’a pas candidaté, dans les délais, à d’autres préparations à ce concours, et d’autre part, que ce refus d’inscription ne fait obstacle ni à son inscription au concours de recrutement de magistrat administratif qui sera organisé au titre de l’année 2026, ni à sa réussite.

Par conséquent, les circonstances invoquées par M. B… ne préjudicient pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant pour que la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit considérée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ces conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 2 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

CASTERA

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.