Non-lieu à statuer 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 mai 2026, n° 2613856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2613856 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, Mme D… C… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre séjour en la convoquant pour la finalisation de son dossier et la remise d’un document de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2026, le préfet de police fait connaître qu’un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 11 mai 2026 au 10 novembre 2026, a été délivré à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Mme D… C… B… demande à titre principal au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.
3. Il résulte toutefois de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni Mme C… B… d’un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 10 novembre 2026 et l’autorisant à travailler. Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C… B….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 mai 2026.
Le juge des référés,
Signé
B. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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