Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Guyon, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer la qualité de sa prise en charge médicale pour le traitement d’un adénocarcinome de score de Gleason 7 (4+3) diagnostiqué en avril 2022 au sein de la Clinique des Cèdres à Toulouse, pris en charge après un refus du protocole de soins proposés par ladite clinique, à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière au stade de Gleason 8 (4+4) d’avril 2024 à 2025, conduisant après une interruption volontaire et à son initiative des soins, à sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Corte à Calvi en Haute-Corse dont il met en cause une décision de refus de coordination des soins et de report de chimiothérapie en octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a délégué à M^me B…, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « [Lorsque] (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne, (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que la requête présentée par M. A… C… tend à l’organisation d’une expertise portant sur une défaut de prise en charge par le centre hospitalier de Corte dans le cadre de son hospitalisation à domicile à Calvi situé dans le département de Haute-Corse et par conséquent l’action en responsabilité susceptible d’être engagée à l’issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l’article R.312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Bastia. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Bastia le dossier de la requête.

O R D O N NE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la présidente du tribunal administratif de Bastia.

Fait à Paris, le 26 mars 2026.

La vice-présidente,

M. B…