Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2426301

TA Paris
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas maintenu sa demande en raison de son désistement, rendant la question de l'annulation de la décision implicite sans objet.
Rejeté
Illégalité de la demande de pièces complémentaires
La cour a jugé que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le désistement du requérant empêche toute injonction à l'égard du préfet de police.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que le désistement du requérant ne justifie pas l'octroi d'une indemnité à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2026, n° 2426301
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426301
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot SCHOELLKOPF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Schoellkopf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de police lui demande des pièces complémentaires ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et de le munir, dans l’attente, d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 4 février 2026, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, le 4 février 2026, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.