Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Baguet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 150 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Amat en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Amat a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Amat a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 11 mai 2023 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 11 novembre 2023 à l’égard de M. B….

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que la situation de M. B… n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Ce dernier est toujours dépourvu de logement. Il justifie notamment d’une attestation d’élection de domicile auprès d’une association. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence M. B…, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B… dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 600 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… une somme de 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M. B…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre de la ville et du logement et à M^e Baguet.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

N. Amat

La greffière,

signé

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.