Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2026, M. B… A… demande à la juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 mai 2026 par laquelle le service interacadémique des examens et concours (SIEC) a annulé sa convocation à l’épreuve E6 « Situation en milieu professionnel » du BTS audiovisuel dans lequel il est inscrit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Tichoux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun (…), Val-de-Marne ; (…) ».

3. Aux termes de l’article D. 222-9 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions de l’article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs d’académie relatives à l’organisation des concours et examens telles qu’elles sont définies par les règlements de ces concours et examens. »

4. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

5. M. A… demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision, révélée par le courriel du 21 mai 2026, par laquelle le service interacadémique des examens et concours (SIEC) a annulé sa convocation à l’épreuve E6 « Situation en milieu professionnel » du BTS audiovisuel dans lequel il est inscrit. L’organisation de l’examen de cette épreuve du BTS ressortit à la compétence du service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil (Val-de-Marne) en application des dispositions du code de l’éducation précitées. L’autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, la requête de M. A… qui, pour être recevable, doit être précédée d’une requête distincte demandant l’annulation de la décision litigieuse et comporter la copie de cette requête en annulation, relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 1er juin 2026.

La juge des référés,

signé

J. TICHOUX

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.