Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2022 du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de l’Essonne avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

M^me A doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en exposant qu’elle est entrée en France en 2004, a travaillé durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, a signé le 18 mars 2022 un contrat de travail à durée indéterminée et que ses deux enfants ont obtenu la nationalité française en 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante comorienne née en 1972, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2022 du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de l’Essonne avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle de la postulante.

3. Pour confirmer l’ajournement de la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me A, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu’elle avait pleinement réalisé son insertion professionnelle, en l’absence de ressources suffisantes et stables.

4. Il ressort des pièces produites par le ministre de l’intérieur et notamment des avis d’imposition de M^me A, que l’intéressée a perçu, au titre des années 2020, 2019 et 2018, respectivement 17 780 euros, 4 057 euros et 100 euros de revenus salariaux et qu’elle était, à l’issue de ses emplois exercés en 2020, au chômage, jusqu’à son recrutement, le 8 mars 2022, sous contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d’aide-soignante avec une période d’essai de deux mois. Par suite, et compte tenu notamment du caractère encore très récent, à la date de la décision attaquée du 21 mars 2022, de la conclusion treize jours plus tôt d’un contrat de travail à durée indéterminée par la postulante, laquelle se trouvait alors encore en période d’essai, et malgré les mérites de celle-ci, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à la ressortissante étrangère qui la sollicite, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, prendre en compte le degré d’insertion professionnelle de M^me A pour ajourner, pour une courte durée de deux ans, sa demande de naturalisation.

5. En second lieu, la circonstance selon laquelle les deux enfants de M^me A ont obtenu la nationalité française en 2021 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le rapporteur,

R. HANNOYERLa présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,