Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) ordonner au Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement d’urgence adaptée ;

2°) d’enjoindre sous astreinte au CASVP de prendre toutes mesures utiles pour assurer sa mise à l’abri effective avant son expulsion ;

3°) de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser l’atteinte grave à ses droits ;

4°) de condamner l’administration aux dépens.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que son expulsion est imminente et qu’elle se trouve sans aucune solution d’hébergement ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence, au principe de dignité humaine et au droit à la protection des personnes vulnérables ; la carence manifeste de l’administration est caractérisée ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement d’urgence adaptée et d’enjoindre sous astreinte au CASVP de prendre toutes mesures utiles pour assurer sa mise à l’abri effective avant son expulsion.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Pour caractériser l’urgence, M^me A… fait valoir que son expulsion de son logement actuel, sis 31 rue de l’Assomption à Paris (16ème arrondissement), est imminente à compter du 15 avril, et qu’elle se trouve sans aucune solution de relogement. Elle n’établit toutefois pas l’imminence de cette expulsion par la seule production d’une copie, au demeurant incomplète, d’un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Dans ces conditions, M^me A… ne justifie pas, en l’état de l’instruction, d’une situation d’urgence qui impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 16 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.